Transparence

Temps Réel Qualité

 

Garantissez votre conformité, sécurisez vos achats

 

La solution Temps Réel Qualité permet d’assurer en permanence le respect de la réglementation et du cahier des charges, au moyen d’une plateforme simple et d’une méthodologie complète, pour un suivi efficace, objectif et ciblé.

Il est nécessaire de maîtriser la qualité des prestations de service pour ne pas engager votre co-responsabilité en cas de faute inexcusable par exemple.

Au-delà du respect de la conformité, la garantie du suivi du cahier des charges est également un gage de qualité dans la réalisation de la prestation.

Les enjeux

Carte professionnelle (sécurité humaine) :

une circulaire d’août 2011 a modifié la loi 83-629 pour signifier l’engagement de la responsabilité pénale du donneur d’ordre en cas de présence d’un agent sans carte professionnelle

Travail dissimulé :

la loi du 16 juin 2011 a été complétée par un décret du 21 novembre 2011 renforçant l’obligation de vigilance pour le donneur d’ordre : DUEDPAE, liste nominative des travailleurs étrangers…

« Faute inexcusable »

la loi L4121-1 du code du travail réglemente l’obligation de résultat du donneur d’ordre en matière de prévention des risques de ses sous-traitants : gestion et prise en compte du plan de prévention, temps de travail…

Les “+

Fiable

Possibilité de suivre tout type de prestation (sites tertiaires, industriels, distribution…)
Contrôle humain systématique (daté-tracé)
Etats «temps réel» mis à jour à chaque action
Protection des données
Contrôleurs 
basés à Lyon

Économique

Forfait mensuel intégrant les mises à jour et modifications
Tout inclus : aucune option facturée en sus
Gain d’efficacité : les équipes internes peuvent rester focalisées sur leur «métier»
Gain de temps : référencement simplifié et justifié

Simple

Mise en place en 48h de votre espace dédié
Accès web sécurisé et sans limite
Intégration des documents par téléchargement (pdf)
Formation pour une prise en main rapide
Tableaux de bords comparatifs automatiques
Tableaux de synthèse des anomalies
(par site, par prestataire…)

Alertes mail en «push»

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

 

Le contrat de travail impose à l’employeur une obligation de santé et sécurité envers son salarié.

La faute inexcusable de l’employeur a été définie par la Cour de cassation comme un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Tout manquement à cette obligation revêt le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision de la juridiction de Sécurité Sociale. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir la réparation de ses préjudices ou une majoration de sa rente. Cela peut représenter un véritable coût pour l’employeur.

 

« Employeurs donneurs d’ordre » : responsables pénalement des salariés des sous-traitants au titre de l’obligation de sécurité

 

La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de « l’employeur donneur d’ordre » peut être engagée sur le plan pénal, si un accident intervient à un salarié d’un sous-traitant. Il est donc primordial garantir sa conformité fournisseur afin d’anticiper tout risque de faute inexcusable qui pourrait être lourdement préjudiciable.